Accès des seniors et des jeunes aux fonctions publiques : les employeurs publics ne pourront recruter qu'une fois que le statut général de la fonction publique aura été modifié, précise la revue AJDA

La dernière édition de l’«Actualité juridique-Droit administratif» (AJDA) relève que, si les crédits du dispositif d’accès des seniors et des jeunes aux fonctions publiques (Pacte) sont prévus dans la loi de finances pour 2005, les employeurs publics ne pourront commencer leurs recrutements qu’une fois que le statut général de la fonction publique aura été modifié. La revue précise que «cela devrait être fait dans le courant du second semestre 2005, selon l’entourage de Renaud Dutreil». L’AJDA indique que «ce dispositif vise, d’une part, les seniors de plus de 50 ans en situation de chômage longue durée, d’autre part les jeunes de 16 à 26 ans sortis du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou chômeurs de longue durée. Il devrait leur permettre d’intégrer l’une des trois fonctions publiques au terme d’un contrat de droit public conclu pour une période de formation alternée d’une durée maximale de deux ans. Le bénéficiaire du Pacte deviendrait alors fonctionnaire dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou, exceptionnellement, en catégorie B». «Le mécanisme qui doit garantir le respect du principe de neutralité du recrutement se précise. Les candidatures devront être adressées aux employeurs publics par les missions locales pour l’emploi et les candidats seront sélectionnés par des commissions impartiales et diversifiées. A terme, ce sont près de 20 000 recrutements, toutes fonctions publiques confondues, qui seront assurés par ce dispositif.»

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